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04-70192 Généré par l'IA

Mootness of Procedural Challenge Following Prior Administrative Ruling and Lack of Standing on Collective Warning Irregularity

Numéro de cause 04-70192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a procedural decision because a prior, unappealable administrative ruling had already dismissed the challenge to the underlying expropriation order, rendering the consequential claim moot; furthermore, the appellant was deemed without standing to contest the alleged irregularity of collective warnings since they had received individual notification of the land survey investigation file, and the record confirmed the land survey commissioner acted within the legal timeframe established by the joint public and land survey inquiry order when closing the register and issuing the final report.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Mootness of Procedural Challenge Following Prior Administrative Ruling and Lack of Standing on Collective Warning Irregularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Mots-clés

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notification de la décision recours contre des décisions administratives qualité pour recourir décisions incidentes ordre groupé registre foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final disposition on the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when the court ruled on the requests for costs under Article 700.
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475663
Appeal Against Moot Stay Order Following Final Judgment on Merits
89-70004
Expropriation Appeal Dismissed Due to Timeliness and Mootness
460156
Appeal Regarding Land Division Decision and Procedural Notification Requirement
85-70138
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Withdrawal of Related Administrative Appeal
88-20138
Boundary Dispute and Procedural Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final disposition on the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when the court ruled on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-enquêteur a dressé le procès-verbal d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.