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02-12475 Généré par l'IA

Exonerated Driver's Suit for Damages Following Traffic Collision Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-12475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic collision where the criminal court fully exonerated one driver (the appellant) and rejected the victim's civil claim, the exonerated driver sued the other driver (the respondent) for damages under the specific traffic accident liability law of 1985, to which the respondent counter-sued. The appellate court ruled that while the first driver was entitled to compensation because he committed no fault, the second driver, having veered into the opposing lane without justification, committed a fault that entirely excluded his right to any compensation under the same law, a decision the higher court upheld because the finding of the respondent's exclusionary fault was based on a sovereign factual assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Exonerated Driver's Suit for Damages Following Traffic Collision Upheld on Appeal: The appellate court ruled that while the first driver was entitled to compensation because he committed no fault, the second driver, having veered into the opposing lane without justification, committed a fault that entirely excluded his right to any compensation under the same law, a decision the higher court upheld because the finding of the respondent's exclusionary fault was based on a sovereign factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité pour faute collision par l'arrière droits de la victime classement de la contravention routière conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation de la faute pénale, et d'avoir ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
09/04132
Driver's Appeal Against Denial of Compensation Following Collision Upheld
85-15665
Insurance Compensation Dispute After Highway Collision
78-13211
Exoneration of Driver Despite Victim's Fault in Fatal Collision
JURITEXT000006971003
Rear-End Collision Liability Upheld Despite Appeal of Criminal Acquittal
JURITEXT000006960180
Motorist Liability in Traffic Collision and Victim Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001), qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X... et celui piloté par M. Y... qui arrivait en sens inverse ; que, poursuivi pour blessures involontaires sur la personne de M. Y..., M. X... a été relaxé par décision devenue définitive de la juridiction correctionnelle qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation ; que M. X... a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M. Y... a formé une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le même fondement ;

Attendu que M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation de la faute pénale, et d'avoir ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si M. X... n'a commis aucune faute et peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, M. Y..., en se déportant sans motif sur la partie gauche de la chaussée, a commis une faute ayant pour effet d'exclure son droit à indemnisation ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a exactement retenu la faute de M. Y..., a souverainement décidé qu'elle excluait toute indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la GMF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la GMF, et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.