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02-16772 Généré par l'IA

Commercial Court Jurisdiction and Guarantee Classification Appeal

Numéro de cause 02-16772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute originated from a commercial court's judgment condemning an individual based on an agreement characterized as a guarantee, which the individual appealed, successfully arguing the civil nature of her commitment and the incompetence of the commercial court, leading an appellate court to transfer the case to a different appellate court. The appellant then argued that the prior appellate ruling, which determined her engagement was civil due to lacking a patrimonial interest in giving an autonomous guarantee, created a res judicata effect preventing the subsequent appellate court from classifying the act as a demand guarantee, but the High Court rejected this argument, holding that the prior appellate decision only resolved the civil versus commercial nature of the engagement and did not preclude the subsequent court from qualifying the specific type of guarantee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Commercial Court Jurisdiction and Guarantee Classification Appeal: The appellant then argued that the prior appellate ruling, which determined her engagement was civil due to lacking a patrimonial interest in giving an autonomous guarantee, created a res judicata effect preventing the subsequent appellate court from classifying the act as a demand guarantee, but the High Court rejected this argument, holding that the prior appellate decision only resolved the civil versus commercial nature of the engagement and did not preclude the subsequent court from qualifying the specific type of guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial jugement civil incompétence ratione materiae promesse de porte-fort qualité pour recourir requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006965085
Guarantor's Appeal on Commercial Jurisdiction Over Company Debt Guarantee
08/10226
Jurisdictional Dispute Over Abrupt Termination of Commercial Relations
JURITEXT000006970458
Jurisdiction and Evocation in Commercial Dispute Appeal Rejection
84-10156
Guarantor Jurisdiction Dispute Over Commercial Status
88-17227
Reciprocal Promise to Sell Business as Commercial Act Determining Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce de Lille a condamné Mme X..., sur le fondement d'un acte qualifié de cautionnement, à payer une certaine somme à la société CEGEBAIL aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère civil de son engagement et le lieu de son domicile ; que par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a accueilli cette exception et a renvoyé les causes et les parties devant la cour d'appel de Pau ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome ; qu'en conséquence, elle a dit, dans le dispositif de son arrêt que l'engagement de Mme X... était civil ; qu'elle a réformé le jugement et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau ; que l'autorité de chose jugée attachée à ces dispositions interdisait à la cour d'appel de Pau de qualifier l'acte litigieux de garantie autonome ou à première demande ; que, dès lors, en énonçant que l'acte litigieux constituait une garantie à première demande et en confirmant le jugement qui avait été réformé de ce chef par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de Pau a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la question de fond tranchée par la cour d'appel de Douai et relative au caractère civil de l'engagement et a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt du 19 mars 1998 n'a tranché dans son dispositif que la question du caractère civil ou commercial de l'engagement de Mme X... ; que dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 1998 en retenant que l'engagement de Mme X... constituait une garantie à première demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.