Legislator Jurisprudence & Législation
02-17412 Généré par l'IA

Heir Refusal to Continue Appeal Following Party Death

Numéro de cause 02-17412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation confirmed the dismissal of an appeal filed by an individual who subsequently died on February 1, 2003, as their heirs indicated they did not intend to pursue the proceedings. The court relied on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and subsequent cessation of proceedings following a party's death, leading to the ruling to strike the appeal from the court roll while leaving the costs where they lay and rejecting a related claim for litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du même Code, article 376 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile; Heir Refusal to Continue Appeal Following Party Death: The court relied on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and subsequent cessation of proceedings following a party's death, leading to the ruling to strike the appeal from the court roll while leaving the costs where they lay and rejecting a related claim for litigation expenses.

Mots-clés

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héritier article du CPC procédures connexes succession du de cujus motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in connection with the basis for discontinuing the proceedings (radiation) due to the death of the appellant and the heirs' decision not to pursue the appeal.
article 370 du même Code
This procedural article is cited in relation to the basis for discontinuing the proceedings.
article 376 du même Code
This procedural article is cited in relation to the basis for discontinuing the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile
This article was used to rule on the request for costs (Article 700 application) submitted by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in connection with the basis for discontinuing the proceedings (radiation) due to the death of the appellant and the heirs' decision not to pursue the appeal.

article 370 du même Code

This procedural article is cited in relation to the basis for discontinuing the proceedings.

article 376 du même Code

This procedural article is cited in relation to the basis for discontinuing the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile

This article was used to rule on the request for costs (Article 700 application) submitted by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné à l'avocat ;

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;

Attendu que M. Serge X... s'est pourvu en cassation le 5 août 2002 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant aux époux Y... ;

Que le 23 mai 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., a notifié à la partie adverse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 1er février 2003 ;

Attendu que le 29 septembre 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;

Que l'affaire doit en conséquence être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.