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03-13328 Généré par l'IA

Insurer Offsets Temporary Benefits Against Retroactive Permanent Disability Annuity

Numéro de cause 03-13328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, receiving temporary incapacity benefits under an insurance contract stipulating benefit cessation for an invalidity rate of 33% or greater, sued to keep the temporary benefits paid after an accident, arguing they were definitively acquired, even after a judgment retroactively fixed the start date of a permanent disability annuity (calculated at 35% invalidity) from which the insurer had deducted the temporary benefits already paid. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the judicial ruling only established the commencement date for the permanent annuity, which, according to the contract, triggered the cessation of temporary benefits; therefore, the temporary benefits paid pending the annuity determination were not an acquired right and were correctly offset against the annuity owed, as no judgment mandated the cumulative payment of both benefits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Insurer Offsets Temporary Benefits Against Retroactive Permanent Disability Annuity: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the judicial ruling only established the commencement date for the permanent annuity, which, according to the contract, triggered the cessation of temporary benefits; therefore, the temporary benefits paid pending the annuity determination were not an acquired right and were correctly offset against the annuity owed, as no judgment mandated the cumulative payment of both benefits.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré rente d'assurance prestations temporaires assurance-invalidité prestations de l'assurance-accidents droit de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order rejecting the claim based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
Imposes costs against the appellant.
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94-10068
Insured's Claim for Permanent Disability Annuity and Past Benefits Rejected Due to Prescription and Insufficient Incapacity Finding
78-11463
Insured vs. Insurer: Retroactive Incapacity for Sickness Benefits
94-17883
Insured vs. Insurer: Prescription of Disability Annuity Claim
21-25841
Insurance Annuity Overpayment Recovery Based on Revised Disability Rate
79-17157
Insurance Benefit Revaluation Commencement Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order rejecting the claim based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

Imposes costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), que M. X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance "familiale artisan incapacité temporaire invalidité décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire (article 4-3) que le service du versement des prestations cesserait en cas d'invalidité à un taux supérieur ou égal à 33 % ; que, victime d'un accident du travail le 5 décembre 1991, il a perçu pendant un an les indemnités journalières prévues au contrat, avant qu'une expertise ne fixe à 35 % le taux de son invalidité et qu'un jugement du 17 novembre 1997 ne fixe le point de départ du service de la rente invalidité au 18 décembre 1991 ; qu'en exécution de cette décision devenue irrévocable, la Caisse a versé à M. X... la somme due au titre de la rente depuis cette date au jour de paiement, déduction faite des indemnités journalières qui lui avaient été versées ; qu'estimant que ces dernières lui étaient définitivement acquises, M. X... a assigné la Caisse en paiement de la différence entre le montant de la rente et celui, plus élevé, des indemnités journalières ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ;

Attendu que, dès lors que le jugement du 17 novembre 1997 avait fixé dans son dispositif, qui seul avait l'autorité de la chose jugée, la date à compter de laquelle une rente invalidité était due à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que cette date, en vertu du contrat liant les parties, marquait le terme du versement à l'assuré des prestations incapacité temporaire et que le Tribunal n'avait pas jugé que le service de celle-ci devait se cumuler avec la rente d'invalidité a légalement justifié sa décision sur ce point ; qu'ensuite, c'est à bon droit, sans violer les textes invoqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que la cour d'appel a considéré, que dès lors que la fixation de la rente d'invalidité au taux de 33 % excluait la poursuite du versement des prestations d'incapacité temporaire, M. X... ne pouvait avoir de droit acquis à conserver les indemnités journalières qui lui avaient été versées par la Caisse dans l'attente de la fixation judiciaire du point de départ de la rente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.