Truck Driver Overtime and Sick Pay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former truck driver who resigned after nearly two decades of employment appealed a decision regarding unpaid overtime and sick pay supplements. The driver contended the appellate court erred by limiting the calculation of overtime owed to a short period for which the employer provided justification, rather than extrapolating from the five years of claimed work, and by improperly assessing supplementary sick pay based on social security benefits that covered different waiting periods than the collective agreement stipulated. The Supreme Court rejected both grounds of appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power when evaluating the evidence presented for both the overtime compensation and the sick pay supplement calculation, thus affirming the lower court's partial decision in favor of the former employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, articles L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Truck Driver Overtime and Sick Pay Appeal: The driver contended the appellate court erred by limiting the calculation of overtime owed to a short period for which the employer provided justification, rather than extrapolating from the five years of claimed work, and by improperly assessing supplementary sick pay based on social security benefits that covered different waiting periods than the collective agreement stipulated. The Supreme Court rejected both grounds of appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power when evaluating the evidence presented for both the overtime compensation and the sick pay supplement calculation, thus affirming the lower court's partial decision in favor of the former employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2001), que M. X..., embauché le 29 octobre 1979 par la société des Transports Burnichon en qualité de chauffeur-routier, a démissionné, le 4 juin 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le deuxième moyen, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande en paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait des horaires réalisés que pour la période du 7 octobre 1996 au 6 juillet 1997, mais qui, écartant les éléments de preuve versés aux débats par le salarié, n'a apprécié les droits du salarié relatifs aux heures supplémentaires effectuées dont il réclamait le paiement sur une période cinq ans que par rapport à cette seule période fictivement projetée sur cinq ans, et non sur la base des heures effectivement réalisées, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que le montant des sommes revenant au salarié au titre des heures supplémentaires devait être évalué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de n'avoir que partiellement accueilli sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de maladie, alors, selon le moyen, que l'indemnité journalière étant versée par l'organisme de sécurité sociale à l'expiration d'un délai de trois jours tandis que le droit à garantie de ressources à 100 % prévue par l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de franchise de cinq jours, la cour d'appel ne pouvait, pour apprécier si le salarié avait été rempli de ses droits, prendre en considération pour les périodes de maladie considérées l'intégralité des indemnités journalières versées, comprenant les indemnités versées par l'organisme de sécurité sociale au titre des quatrième et cinquième jours de maladie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 du Code de la sécurité sociale et 10 ter de la convention colective des transports routiers ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que le salarié avait été rempli de ses droits par le versement de la somme qu'elle lui a allouée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.