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01-46471 Généré par l'IA

Failure to State Grounds in Reversal of Damages Award

Numéro de cause 01-46471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal because the appellate court failed to provide any reasoning when reversing a judgment from the industrial tribunal that had awarded damages to an individual for all categories of prejudice. The Court reasoned that this failure to state grounds violated the procedural requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure, necessitating the quashing of the appellate decision and referral of the case back to a different panel of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Pierre Bucau aux dépens; Failure to State Grounds in Reversal of Damages Award: The Court reasoned that this failure to state grounds violated the procedural requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure, necessitating the quashing of the appellate decision and referral of the case back to a different panel of the Court of Appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile violations des règles de procédure violation du devoir de motiver procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation on the fact that the Court of Appeal failed to state any grounds, citing this article.
Condamne la société Pierre Bucau aux dépens
The final order imposes the costs on the defendant company.
Généré par l'IA
90-41340
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal Upheld by Court of Cassation
07-17213
Failure to Address Arguments in Judgment
90-43763
Failure to Set Out Party Claims in Judgment
94-05084
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
15-12630
Case Remanded for Failure to Rule on All Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation on the fact that the Court of Appeal failed to state any grounds, citing this article.

Condamne la société Pierre Bucau aux dépens

The final order imposes the costs on the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à M. X... des dommages-intérêts "toutes causes de préjudices confondues", l'arrêt attaqué n'énonce aucun motif ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Pierre Bucau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.