Appeal Inadmissibility Due to Available Standard Appeal Route
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, based on the reasoning that a judgment addressing an indeterminate claim remains susceptible to a standard appeal, and therefore, a direct appeal to the Supreme Court was not permitted under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Available Standard Appeal Route: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible because the judgment addressed an indeterminate claim.
Cited as a basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible because the judgment addressed an indeterminate claim.
The court explicitly states that the appeal is inadmissible by application of the cited articles.
The court explicitly states that the appeal is inadmissible by application of the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.