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02-40109 Généré par l'IA

Liquidation Not Automatic Termination of Employment Contract

Numéro de cause 02-40109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employer was placed into judicial liquidation, sought to recover termination indemnities and damages, with the lower court ruling that the guarantee fund was liable for these amounts based on a finding that the liquidation constituted a de facto termination treated as an unfair dismissal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the opening or pronouncement of judicial liquidation does not automatically constitute a termination of the employment contract under the relevant Labor Code article; since the liquidator had not terminated the contract within the statutory fifteen-day period, the guarantee fund was not responsible for the termination indemnities awarded to the employee.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Not Automatic Termination of Employment Contract: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the opening or pronouncement of judicial liquidation does not automatically constitute a termination of the employment contract under the relevant Labor Code article; since the liquidator had not terminated the contract within the statutory fifteen-day period, the guarantee fund was not responsible for the termination indemnities awarded to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat de fait liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl fonds de garantie non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding when the AGS guarantee applies to termination indemnities following the opening of judicial liquidation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to rule on the merits of the case without referral after quashing the previous decision.
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13-23359
Employee Termination Timing in Employer Liquidation
01-40531
Employee Dismissal Following Judicial Liquidation and Indemnity Claims
05-40394
Employee Termination and Wage Dispute in Liquidation
91-43960
Wage Guarantee Fund Liability Post-Liquidation Timing Dispute
98/01772
Employee Contract Requalification Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding when the AGS guarantee applies to termination indemnities following the opening of judicial liquidation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to rule on the merits of the case without referral after quashing the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en 1980 par la société Normandie Rapide puis est passé en juillet 1995 au service de la société Parisy ; que cette dernière société ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 1999, M. X..., qui n'avait pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour dire que l'AGS était tenue de garantir les créances indemnitaires du salarié, au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le 26 mars 1999, la liquidation judiciaire de la société Parisy avait entraîné, avec la disparition de l'entreprise et l'impossibilité subséquente pour l'employeur de remplir ses engagements au titre du contrat de travail, une rupture de fait du contrat de travail à cette date, constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi alors que, l'ouverture ou le prononcé de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînait pas en soi la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture accordées au salarié, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les indemnités allouées à M. X... au titre d'une rupture de son contrat de travail relevaient de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont M. X... a été reconnu créancier à l'égard de la société Parisy, en conséquence de la rupture de son contrat de travail ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.