Owner v. Architect/Contractor Liability for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where the owner sued an architect for issues related to a construction project, but the court found no contractual relationship existed between the owner and that specific architect; instead, the court affirmed that the general contractor, who was responsible for the study and advised the owner, was liable because the expertise regarding soil constraints, specifically a superficial water table, required advice that the contractor failed to provide, leading the appellate court to correctly apply the legal presumption of liability against the contractor, who was the sole project manager, and subsequently, the Supreme Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Architect/Contractor Liability for Construction Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company Coquart was ordered to pay a sum to M. X. under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation contractuelle entre M. X..., maître de l'ouvrage et M. Y..., architecte, qui était intervenu aux côtés de la société Coquart, laquelle avait sollicité son action pour la préparation du dossier de permis de construire, et exactement retenu que la société Coquart, qui était le seul maître d'oeuvre de l'opération et avait établi l'étude de la construction de l'immeuble, devait au maître de l'ouvrage des conseils avisés sur les contraintes à respecter au regard de la nature du sol, et notamment de la présence d'une nappe phréatique superficielle, ces contraintes ne pouvant, d'après l'expert, être définies que par le constructeur de l'ossature en bois, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue, ou que le vice n'ait pas été caché à la date de la fin des relations contractuelles, a pu en déduire que la présomption légale de responsabilité était applicable à la société Coquart, et a souverainement déterminé les parts incombant à chacun des constructeurs dans leurs rapports internes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coquart aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coquart à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.