Purchasers v. Developer and Insurer: Judicial Expert Appointment Barred by Failure to Notify Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of apartments in a future state of completion, complaining of structural defects, sought the appointment of an expert by suing the developer and the mandatory damage insurance company; the appellate court, in granting the expert appointment, incorrectly ruled that the insurer's objection regarding the lack of a formal claim notification was irrelevant because the insured parties' obligations to the insurer were a matter for the merits proceedings, whereas the Court of Cassation held that the mandatory provisions requiring the insured to declare the claim in writing or by registered mail before seeking judicial appointment of an expert were of public order, thus rendering the direct judicial request for expert designation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Developer and Insurer: Judicial Expert Appointment Barred by Failure to Notify Insurer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law, resulting in the dismissal of the claim.
Cited as the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Applied to reject the request for costs based on this article submitted by M. X..., the Z... spouses, and Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière de référé, que se plaignant de désordres affectant les appartements qui leur avaient été vendus en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Le Chapitre (SCI), M. X..., Mme Y... et les époux Z... ont assigné cette SCI et la compagnie Le Continent IARD, assureur dommages-ouvrage, aux fins de désignation d'un expert ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la compagnie Le Continent invoque de manière inopérante l'absence de déclaration de sinistre des demandeurs, dont l'appréciation sur la garantie de l'assureur relève des juges du fond, dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur les obligations des acheteurs envers l'assureur nées des effets de la vente en l'état futur d'achèvement des ouvrages ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, et que ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et de déclarer irrecevable la demande judiciaire d'expertise formée par M. X..., Mme Y... et les époux Z... contre la compagnie Le Continent IARD ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande judiciaire d'expertise formée par M. X..., Mme Y... et les époux Z... contre la compagnie Le Continent IARD ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par M. X..., Mme Y... et les époux Z..., ensemble ;
Condamne M. X..., les époux Z... et Mme Y..., ensemble, aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Z... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.