Construction Contract Dispute: Site Viability, Delay, and Water Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a construction project appealed a decision regarding disputes arising from the construction contract, specifically concerning the owner's obligation to provide site viability information, the contractor's advice duties, delays, and site water supply costs. The court upheld the lower court's ruling, finding that since the contract required the owner to furnish site viability details, the contractor was not obligated to research advice on this matter absent a precise claim regarding incomplete work noted at acceptance, and that the contractor's delay was excusable given contractual forecasts and weather, while the owner's claim for water supply costs was correctly dismissed as the contract placed those minor expenses on the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Contract Dispute: Site Viability, Delay, and Water Costs: The court upheld the lower court's ruling, finding that since the contract required the owner to furnish site viability details, the contractor was not obligated to research advice on this matter absent a precise claim regarding incomplete work noted at acceptance, and that the contractor's delay was excusable given contractual forecasts and weather, while the owner's claim for water supply costs was correctly dismissed as the contract placed those minor expenses on the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as the sole means.
This article was cited in the dispositive order concerning the award of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de construction signé par le maître de l'ouvrage prévoyait dans son article 1 D que ce dernier devait fournir au constructeur tous renseignements concernant la viabilité du terrain, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation précise relative à l'inexécution de travaux de mise hors d'air qui aurait été consignée lors de la réception du 26 janvier 2001, n'était pas tenu de procéder à des recherches concernant l'obligation de conseil du constructeur, dès lors qu'il incombait au maître de l'ouvrage de solliciter, le cas échéant, de tels conseils avant de signer l'acte, et n'a pas dénaturé le procès-verbal de réception ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que le retard de cinquante-six jours, entrant dans les prévisions du contrat, imputable au constructeur, était justifié au regard des conditions météorologiques, et que les frais de fourniture en eau du chantier, mis à la charge des époux X..., propriétaires du terrain, par le contrat souscrit, étaient dérisoires, le Tribunal, qui n'a pas dénaturé le "complément de réserves à la réception" et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur l'existence d'une recommandation de la commission des clauses abusives relative aux dépenses d'alimentation en eau, a pu retenir que les sommes réclamées n'étaient pas dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Maisons Sésame - Groupe Cofidim la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.