Maritime Concession Sub-lessee Rent Dispute and Procedural Flaws in Damage Quantification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one entity, having secured a public maritime domain concession to operate boat facilities, was sued by its sub-lessee for unpaid rent on an ancillary hangar, the appellate court incorrectly quantified the damages owed, relying on documentary evidence like past demands and correspondence, despite the plaintiff's main claim lacking a specific monetary figure, while the defendant failed to raise any alternative quantification. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that appellate decisions must explicitly set out the parties' claims and supporting means in their final briefs, and that the lower court violated procedural rules by supplying the necessary financial figure for the condemnation based on documents when the primary demand was not properly quantified and the defendant had not offered a subsidiary sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Concession Sub-lessee Rent Dispute and Procedural Flaws in Damage Quantification: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that appellate decisions must explicitly set out the parties' claims and supporting means in their final briefs, and that the lower court violated procedural rules by supplying the necessary financial figure for the condemnation based on documents when the primary demand was not properly quantified and the defendant had not offered a subsidiary sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by quantifying a claim that was not sufficiently itemized.
This article governed the rejection of requests for costs/indemnities based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; qu'elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées ; qu'à cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé ; que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3 20 décembre 2000, Bull. n° 194) que la société Quimper plaisance, ayant conclu le 7 octobre 1988 avec la chambre de commerce et d'industrie de Quimper le contrat d'occupation d'une parcelle du domaine public maritime, s'est engagée à exploiter elle-même les biens mis à sa disposition, et a été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de réparations pour bateaux, ainsi qu'à investir une somme d'argent pour réaliser ces installations ; qu'elle a pris à bail le 1er avril 1989 de la société immobilière Odyssey (la SCI), un hangar que celle-ci venait d'édifier sur la parcelle et a réglé les loyers jusqu'en 1995 ; que la SCI l'a alors assignée en condamnation à lui payer, de ce chef, une certaine somme ;
Attendu que pour condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI, en deniers ou quittances, la somme de 19 808 euros, l'arrêt retient que la demande de la société Odyssey n'est pas chiffrée, ce qui est source de difficultés d'exécution, d'autant que de son côté la société Quimper plaisance s'est abstenue de discuter, ne serait-ce que subsidiairement, les sommes dont elle pourrait être redevable, mais que le rapprochement des énonciations du jugement déféré sur les prétentions alors soumises, de commandements de payer, de correspondances échangées et d'un tableau récapitulatif dressé par la demanderesse permet de chiffrer la condamnation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société civile immobilière Odyssée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Quimper plaisance loisirs et de la société civile immobilière Odyssée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.