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02-17485 Généré par l'IA

Civil Real Estate Company Insurance Prescription Interruption Dispute

Numéro de cause 02-17485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning damages to buildings constructed by a civil real estate company that had taken out a comprehensive insurance policy covering both damage and decennial liability, the Court of Cassation quashed the appellate ruling which had held that a request for expert assessment initiated by an interim proceeding interrupted the two-year prescription period under the Insurance Code. The supreme court found that the appellate court failed to determine whether any other cause of prescription interruption occurred between the expert appointment order and the subsequent principal action filing, thereby depriving its decision of a necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article 114-1 du Code des assurances, article L. 114-2 de ce Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Real Estate Company Insurance Prescription Interruption Dispute: The supreme court found that the appellate court failed to determine whether any other cause of prescription interruption occurred between the expert appointment order and the subsequent principal action filing, thereby depriving its decision of a necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile biens immeubles compagnies d'assurance calcul des dommages-intérêts action en responsabilité prescription

Dispositions légales citées

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article 114-1 du Code des assurances
This article, along with L. 114-2, formed the legal framework relevant to the first ground of appeal concerning prescription.
article L. 114-2 de ce Code
This article concerning the interruption of the two-year prescription period was the central issue discussed in the operative part of the decision (implied in the cassation).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting demands for payment of legal fees under this article.
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05-11994
Real Estate Indemnity Prescription Period Dispute
08-21329
Property Company v. Insurer: Prescription of Building Defect Claim
10-25178
Construction Liability Prescription Interruption Dispute
10-16269
Construction Defects: Insurer Obligation and Prescription Interruption
13-21810
Homeowners v. Insurance Provider (Prescription Period Interruption)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 114-1 du Code des assurances

This article, along with L. 114-2, formed the legal framework relevant to the first ground of appeal concerning prescription.

article L. 114-2 de ce Code

This article concerning the interruption of the two-year prescription period was the central issue discussed in the operative part of the decision (implied in the cassation).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting demands for payment of legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Raccords et plastiques Nicoll, la société Socotec, la société Difral, la société LBL Alpes Méditerranée et la société Sanchez ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier un groupe d'immeubles et a, pour ce faire, souscrit auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) une police unique de chantier assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des intervenants ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné notamment l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI a assigné, le 19 avril 1995, la compagnie AGF en référé-expertise, ce qui a interrompu la prescription biennale de l'action par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une cause d'interruption de la prescription était intervenue pendant le délai qui s'était écoulé entre l'ordonnance du 10 mai 1995 désignant l'expert et l'assignation au fond du 31 juillet 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Atoll beach aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.