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02-17474 Généré par l'IA

Builder Liability and Insurer Warranty Following Rock Embankment Collapse

Numéro de cause 02-17474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the decision that the builder's liability was engaged and the insurer was required to provide a warranty, because the trial court correctly determined that the date of taking possession, September 27, 1993, constituted the formal acceptance of the work, despite initial minor reservations noted at that time, given that a subsequent collapse of the rock embankment necessitated immediate remedial work, which the lower court found unrelated to the minor reservations raised during acceptance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Builder Liability and Insurer Warranty Following Rock Embankment Collapse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les séismes contrat de construction réception de l'ouvrage qualité pour recourir contre permis négligence grave

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the public pronouncement of the judgment.
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12-27876
Builder Liability for Landslide Damage Rejected on Force Majeure Grounds
03-17431
Insurer Liability Upheld for Slope Collapse Damage Despite Warranty and Notification Arguments
94-20844
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Appeal
12-25326
Construction Company Liability for Adjacent Landslide Under Ten-Year Warranty
07-18568, 07-18869
Slope Instability Liability and Warranty Claims Following Villa Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Iard

This provision was cited in relation to the rejection of a claim for costs under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pris possession des lieux le 27 septembre 1993 et réglé l'intégralité des factures et confirmé que la réception de l'ouvrage devait être fixée à cette date avec des réserves émises dans un compte rendu de visite effectué ce jour et que postérieurement à cette réception, en cours d'expertise, l'effondrement de l'enrochement avait rendu nécessaire l'exécution immédiate de travaux de remise en état, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs adoptés qui précisaient que, dans le compte-rendu de visite, les travaux de remise en état préconisés étaient mineurs et surtout sans rapport avec les désordres affectant l'enrochement, a légalement justifié sa décision en retenant que la responsabilité du constructeur était engagée et que l'assureur devait sa garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Iard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.