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02-15969 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 02-15969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was presented with a notice of withdrawal of an appeal that had been filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence; since the withdrawal was submitted after the reporting judge's report had been filed, the Court, citing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal and consequently ordered the appellant to pay the costs while rejecting their request under another procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer notification de la décision procédure préjudicielle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely related to costs or compensation).
Généré par l'IA
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-23924
Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-16968
Withdrawal of Appeal and Cost Award
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
17-14757
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely related to costs or compensation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'IFPPC et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 mars 2002, au profit du ministère public et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.