Property Owners' Association v. Damage Insurer (Balcony Railing Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued its damage insurance provider regarding claimed construction defects in a building complex, where the insurer had accepted liability for some defects while refusing another concerning balcony railings, exceeding the statutory 60-day response period. The lower court limited the insurer's liability to the amount offered for the accepted defects, reasoning that the association's final settlement receipt and agreement on extending the response period implied acceptance of the insurer's position on all issues, including the refused defect. The high court quashed this decision in part, finding that the reasoning did not sufficiently establish the association's unequivocal waiver of coverage for the refused defect, thus failing to provide a legal basis for the decision regarding that specific claim under the relevant insurance code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 242-1 du Code des assurances, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Damage Insurer (Balcony Railing Dispute): The lower court limited the insurer's liability to the amount offered for the accepted defects, reasoning that the association's final settlement receipt and agreement on extending the response period implied acceptance of the insurer's position on all issues, including the refused defect. The high court quashed this decision in part, finding that the reasoning did not sufficiently establish the association's unequivocal waiver of coverage for the refused defect, thus failing to provide a legal basis for the decision regarding that specific claim under the relevant insurance code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis to partially quash the decision because the lower court's reasoning was insufficient regarding the deadlines for coverage concerning the fourth disorder.
This provision was applied to reject the claim made by the defendant company under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyen, réunis :
Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 août 2000), que la société civile immobilière Milady a fait édifier en 1989 un groupe d'immeubles comportant 5 bâtiments, placé sous le régime de la copropriété ; que par courrier du 30 août 1996, reçu le 1er septembre, le syndicat des copropriétaires a fait une déclaration de sinistre à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages-ouvrage, pour quatre types de désordres ; que sur la base du rapport préliminaire de l'expert désigné par elle, la SMABTP a, par courrier recommandé du 8 novembre 1996, accepté la prise en charge totale des désordres 1 et 2, la prise en charge partielle du désordre 3, seulement pour un appartement, et refusé sa garantie pour le désordre 4 ; que le rapport définitif, adressé au syndicat le 5 mars 1997, a offert une indemnité de 75 824 francs pour les désordres 1 à 3 ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SMABTP en paiement du coût de reprise de l'ensemble des désordres dénoncés ;
Attendu que pour rejeter cette demande et limiter la condamnation de la SMABTP au montant de l'indemnité offerte pour la réparation des désordres 1 à 3, l'arrêt retient qu'en donnant quitus pour solde définitif et sans réserve, le 17 mars 1997, indiquant que les réparations consécutives au sinistre avaient été effectuées pour un montant de 75 824 francs conforme à l'évaluation de la SMABTP pour les désordres 1, 2 et 3, le syndicat des copropriétaires a admis les propositions de règlement de ces trois désordres et que ce quitus fait suite à un accord sur la prolongation du délai de 90 jours prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances qui démontre à l'évidence que le syndicat avait au préalable accepté le dépassement du délai de 60 jours, lequel ne peut plus être invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du syndicat des copropriétaires à la prise en charge du désordre 4, relatif à la hauteur des garde corps, pour lequel la SMABTP avait pris position au-delà du délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 23 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.