Case Concerning Modification of Non-Penitentiary Maintenance Period Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judge of liberties and detention modified a prior order regarding the extension of an individual's non-penitentiary maintenance period, which was set to expire on March 28, 2002, at 15:30, by setting a new end date of March 29, 2002, at 10:15, under the pretense of correcting a material error requested by the prefect. The court of cassation found that by justifying this change based on an assumption about the intended duration of the extension, the lower court went beyond correcting a material error and instead conducted a new assessment of the case merits, thus violating the rule that a court can only correct material errors and not modify the rights and obligations already established by the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Modification of Non-Penitentiary Maintenance Period Extension: The court of cassation found that by justifying this change based on an assumption about the intended duration of the extension, the lower court went beyond correcting a material error and instead conducted a new assessment of the case merits, thus violating the rule that a court can only correct material errors and not modify the rights and obligations already established by the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the cassation because the lower court improperly modified the parties' rights while purporting to correct a material error.
This article was cited to justify the decision to quash the ruling without referral, as there was nothing left to judge due to expired legal deadlines.
This article was cited in the dispositive section to reject the request made by M. X... regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge de la liberté et de la détention, que la prorogation du maintien de M. X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été fixée, par une précédente ordonnance, à compter du 23 mars 2002, à 15 heures 30, jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ;
que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;
Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser la prorogation du délai de la rétention de M. X... jusqu'au 29 mars 2002, à 10 heures 15, l'ordonnance retient que le magistrat n'a en aucune manière motivé sa décision dans le sens d'un raccourcissement de la première prolongation de la rétention en se contentant d'ordonner la prorogation pour cinq jours supplémentaires, qu'il est constant dans ces conditions que la prorogation de cinq jours devait normalement faire suite à la prolongation de la rétention qui est également d'une durée de cinq jours, que dans ces conditions, la prorogation devait être ordonnée à l'issue du délai de cinq jours et courir en conséquence jusqu'au 29 mars 2002 à 10 heures 15 ;
Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, alors qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, le juge des libertés et de la détention a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 27 mars 2002, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance rectificative cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.