Divorce Decree Overturned for Failure to Establish Intolerable Cohabitation Under Article 242
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a divorce decree based on shared fault because the appellate court failed to adhere to the requirements of Article 242 of the Civil Code, which necessitates finding that the alleged facts constitute a serious or repeated violation of marital duties that renders cohabitation intolerable; the appellate court merely stated that each spouse repeatedly breached their duties without explicitly establishing that these facts met the legal threshold for granting a divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Decree Overturned for Failure to Establish Intolerable Cohabitation Under Article 242: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to establish that the spouses' conduct constituted a cause for divorce as defined by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on equity.
The dispositive explicitly orders M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil
Attendu que le divorce ne peut être prononcé qu'à la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, se borne à énoncer que "chacun d'eux a manqué , sinon gravement, du moins de manière réitérée aux devoirs et obligations du mariage, "démontrant" son acharnement à détruire le lien conjugal sans accepter d'en assumer la moindre responsabilité" ;
Qu'en se déterminant ainsi sans relever que les faits reprochés aux époux X... constituaient une cause de divorce au sens du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.