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01-17620 Généré par l'IA

Appeal Dismissed with Costs for Lack of Standing and Unfounded Claims

Numéro de cause 01-17620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who had made no claims against certain third parties, lacked standing to appeal the decision that dismissed those third parties, rendering that part of their appeal inadmissible. Furthermore, the interest of the warranty-called parties justified holding the appellants liable for litigation costs incurred by their voluntary intervention, meaning the remaining part of the appeal was unfounded. Consequently, the Court rejected the appeal, ordered the appellants to pay costs, and awarded the warranty-called parties a sum under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appeal Dismissed with Costs for Lack of Standing and Unfounded Claims: Furthermore, the interest of the warranty-called parties justified holding the appellants liable for litigation costs incurred by their voluntary intervention, meaning the remaining part of the appeal was unfounded. Consequently, the Court rejected the appeal, ordered the appellants to pay costs, and awarded the warranty-called parties a sum under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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qualité pour recourir prétention de tiers dépens commandement de payer avance de frais impayée mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Applied to reject the request made by the appellants under Article 700.
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99-15802
Appeal Dismissed for Lack of Standing
JURITEXT000007076509
Appeal Dismissed Over Damages Assessment
92-14828
Appeal Against Insurance Company Dismissed for Lack of Legal Error and Unsuccessful Claim for Costs
71-13692
Lack of Standing to Appeal Dismissal of Unappealed Prior Judgment Opposition
97-13508
Company Withdraws Civil Appeal; Court Dismisses Related Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Applied to order the appellants to pay a sum to the intervening party based on Article 700.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Applied to reject the request made by the appellants under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ;

Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z... A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Da X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Da X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.