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02-17584 Généré par l'IA

Failure to Raise Novel Argument on Appeal

Numéro de cause 02-17584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to argue before the lower courts that the opposing party committed a fault under Article 1382 of the Civil Code, rendering the argument novel, mixing fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, art. 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Raise Novel Argument on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident grief constitutionnel griefs de procédure violation du devoir de motiver recours en carence défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Attendu que la société Ranchere n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Teyssier avait commis une faute ayant concouru au dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
art. 1382 du Code civil
The appeal was rejected because the ground based on this article was raised for the first time on appeal (making the argument inadmissible).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
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03-14971
Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Standing
01-40114
Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments
89-17422
Appeal Rejected Due to Irrelevant Arguments and Prior Unchallengeable Judgment
94-42951
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Argument
92-17838
Appeal Dismissed for Unraised Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 1382 du Code civil

The appeal was rejected because the ground based on this article was raised for the first time on appeal (making the argument inadmissible).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société Ranchere n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Teyssier avait commis une faute ayant concouru au dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ranchere aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ranchere à payer à la société Teyssier représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.