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02-11546 Généré par l'IA

Creditor Foreclosure Against Indivision Claim Following Corporate Merger

Numéro de cause 02-11546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated real estate foreclosure proceedings against an individual who, along with his sister, contested the seizure, arguing that the mortgaged property was held in indivision and that the creditor, having succeeded another entity through a merger, failed to prove proper completion of the legal merger formalities. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the successor entity properly continued the proceedings after establishing the merger resolution was approved and that the indivision claim regarding the seized property was irrelevant because the sister had already sold her share, with the sale duly published.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Foreclosure Against Indivision Claim Following Corporate Merger: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the successor entity properly continued the proceedings after establishing the merger resolution was approved and that the indivision claim regarding the seized property was irrelevant because the sister had already sold her share, with the sale duly published.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles personne morale confusion procédure de réalisation de gage immobilier fusion expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied regarding the rejected claim for attorney's fees (damages based on Article 700).
Généré par l'IA
05-12800
Creditor's Suit for Liquidation of Indivision Following Loan Default
72-14191
Creditor Foreclosure vs. Third-Party Ownership Claim
17-26712
Indivision Liquidation: Contractual Share vs. Financing Contribution and Improvement Expense Verification
16-22593
Creditor's Right to Force Partition of Co-Owned Property
17-23244
Dissolution of Real Estate Company and Rejection of Damages Claim on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied regarding the rejected claim for attorney's fees (damages based on Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2001), que la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) venant aux droits de la Société de développement économique de la Réunion (SODERE), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme X..., des biens sur lesquels il a consenti, seul, une hypothèque, au profit de la SODERE ; que Mme X..., qui est intervenue volontairement à l'instance, a déposé un dire aux mêmes fins ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption ;

Mais attendu qu'en retenant que le projet de traité de fusion avait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SOFIDER, et que la SOFIDER qui venait aux droits de la SODERE poursuivait régulièrement la procédure de saisie immobilière engagée par cette dernière, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a satisfait aux exigences légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la contestation du caractère indivis des biens objet de la saisie ;

Mais attendu, quaprès avoir relevé que Mme X... avait vendu le lot qui lui avait été attribué et que la vente, passée devant notaire, avait été régulièrement publiée au registre des hypothèques, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérantes, a écarté à bon droit la contestation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIDER ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.