Amicable Termination Agreement Nullity Action Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court declared a request to annul an amicable employment termination agreement inadmissible, finding it was filed after the expiration of the statutory limitation period. The high court quashed this decision, reasoning that because the limitation period would have normally ended on a Sunday, it was legally extended to the following Monday, the date the nullity action was actually brought, thereby violating procedural rules regarding the calculation of time limits. Consequently, the high court declared the request admissible and remanded the case for a ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Amicable Termination Agreement Nullity Action Timeliness: The high court quashed this decision, reasoning that because the limitation period would have normally ended on a Sunday, it was legally extended to the following Monday, the date the nullity action was actually brought, thereby violating procedural rules regarding the calculation of time limits. Consequently, the high court declared the request admissible and remanded the case for a ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its ruling concerning the timeliness of the action.
Applied to justify the decision to quash without remand regarding the admissibility of the claim.
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to the appellant for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en annulation d'une convention en date du 16 mai 1994 constatant la résiliation amiable de son contrat de travail avec la société IBM France, l'arrêt attaqué retient que l'instance a été introduite le 17 mai 1999, après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 1304 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai qui expirait normalement le dimanche 16 mai 1999 se trouvait prorogé jusqu'au lundi suivant, date d'exercice de l'action en nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de donner au litige une solution définitive, par application de la règle de droit appropriée, quant à la recevabilité de la demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande ; Déclare M. X... recevable en sa demande ; remet, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes pourqu'il soit statué au fond ;
Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.