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01-40704 Généré par l'IA

Former Employee Travel Allowance Denial Upheld After Procedural Reinstatement

Numéro de cause 01-40704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court initially declared an appeal inadmissible due to procedural default, but subsequently revoked this decision after finding a material error, as the appellant had timely filed the required statement of appeal following the initial filing receipt. On the merits, the Court upheld the lower court's decision which denied the former employee's claim for travel allowance, reasoning that the employee had accepted a sedentary position in 1992, thereby justifying the loss of the allowance which was inherently linked to his previous field-based functions, and failed to prove entitlement to the benefit in his new role.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Travel Allowance Denial Upheld After Procedural Reinstatement: On the merits, the Court upheld the lower court's decision which denied the former employee's claim for travel allowance, reasoning that the employee had accepted a sedentary position in 1992, thereby justifying the loss of the allowance which was inherently linked to his previous field-based functions, and failed to prove entitlement to the benefit in his new role.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations production de créance rétablissement des prestations d'invalidité qualité pour recourir défaut de comparution remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was initially cited by the Court to find the appeal forfeited, but the decision was later overturned (rabat).
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this provision.
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88-42617
Employee Travel Allowance Reimbursement Appeal Rejection
91-43468
Employer Appeal Regarding Travel Allowance Payment
96-42514
Employee Travel Allowance Compensation Appeal Upheld
15-27547
Employer Appeal on Travel Expense Restitution Denied
91-45406
Employee Appeal Regarding Notice Waiver and Travel Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was initially cited by the Court to find the appeal forfeited, but the decision was later overturned (rabat).

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat de la décision :

Attendu que par décision du 4 mars 2003, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté, sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance du pourvoi soulevée par les parties défenderesses ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a signé, le 20 février 2001, le récépissé de la déclaration de pourvoi par lui formé et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire en demande avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte précité ; que c'est, dès lors, par suite d'une erreur matérielle que la déchéance du pourvoi a été considérée comme encourue ; qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision du 4 mars 2003 et de statuer à nouveau ;

Et sur les moyens tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que M. X... a exercé, au service de la société Beugnet Grands travaux, de 1974 à octobre 1989, des fonctions de comptable de chantier et percevait, en cette qualité, une indemnité de grands déplacements ; qu'en octobre 1989, il a été affecté à un emploi sédentaire de responsable administratif dans une agence de l'entreprise et a perdu le bénéfice de l'indemnité de grands déplacements ; qu'il a fait l'objet d'une mutation en 1990 auprès de la société Beugnet France, puis en août 1995, auprès de la société Beugnet Languedoc ; qu'il a été licencié par cette dernière société par lettre datée du 28 mars 1997, portant la mention "reçu en mains propres le 28 mars 1997" suivie de sa signature ; que le 4 avril 1997, a été conclue une transaction entre le salarié et le représentant de la société Beugnet Languedoc ; que dans le cadre de l'instance engagée, le 20 octobre 1995, devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de grands déplacements, M. X... s'est désisté de sa demande contre la société Beugnet Languedoc ; qu'après radiation, l'affaire a été rétablie contre les sociétés Beugnet France et Beugnet Grands travaux en redressement judiciaire ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de grands déplacements pour les motifs exposés dans son mémoire ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que le salarié avait accepté, par lettre du 24 février 1992, son affectation à un poste sédentaire et la perte subséquente du bénéfice des indemnités de grands déplacements, a constaté que celui-ci ne justifiait pas du droit au paiement des indemnités de grands déplacements dont la nature même de son poste excluait le bénéfice ; que, par ces seuls motifs, elle a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.