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02-40544 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 02-40544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was considering a case where the appellant, who had filed an appeal against a lower court decision, died after filing an amplifying brief, leading the Court of Cassation to formally note the interruption of proceedings and invite the heirs to resume the action within six months. Because the heirs failed to take any necessary steps to continue the proceedings within the stipulated time frame, the Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll, pursuant to articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death: Because the heirs failed to take any necessary steps to continue the proceedings within the stipulated time frame, the Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll, pursuant to articles 376 and 381 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire procédure directrice moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited these articles as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).
Généré par l'IA
18-18706
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
82-11277
Dismissal of Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs' Inaction
11-27215
Appeal Interrupted by Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited these articles as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2002 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'association Fédération hospitalière de France ; que, par mémoire ampliatif remis le 22 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, constituée pour M. X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 16 février 2002 à Argenteuil (Val-d'Oise) ;

Attendu que, par arrêt en date du 27 novembre 2002 (arrêt n° 3413 F-D), la Cour de Cassation, Chambre sociale, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., a invité ses héritiers à faire connaître s'ils entendent reprendre l'instance, leur a imparti un délai de six mois à compter de ce jour, afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que les héritiers de M. X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.