Insurer's Right to Cancel Group Loan Insurance Due to Undisclosed Pre-existing Seropositivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had adhered to a group loan insurance policy by answering negatively to medical questionnaire questions, including those regarding serious or chronic illnesses, was denied coverage for work stoppage after contracting a serious condition. The insurer sought cancellation of the contract due to intentional misrepresentation after discovering the insured's pre-existing seropositivity, which was diagnosed years before policy subscription. The court upheld the decision against the insured, reasoning that the lower court reasonably determined that seropositivity constitutes an evolving viral condition and a disease, and that the insured knowingly made a false declaration by omitting this status, as it would have changed the insurer's assessment of the risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 113-8 du Code des assurances, article 1134, alinéa 3, du Code civil, Art. 678 du Code de procédure civile; Insurer's Right to Cancel Group Loan Insurance Due to Undisclosed Pre-existing Seropositivity: The insurer sought cancellation of the contract due to intentional misrepresentation after discovering the insured's pre-existing seropositivity, which was diagnosed years before policy subscription. The court upheld the decision against the insured, reasoning that the lower court reasonably determined that seropositivity constitutes an evolving viral condition and a disease, and that the insured knowingly made a false declaration by omitting this status, as it would have changed the insurer's assessment of the risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue regarding the false declaration of seropositivity leading to the rejection of the appeal.
Cited by the appellant regarding the breach of good faith, although the court ultimately found no basis to overturn the lower court's application of good faith standards.
This is inferred, as the final order usually refers to procedural articles governing costs, but since the dispositive only explicitly mentions 'Condamne M. X... aux dépens', and no specific procedural article for costs is cited, only the explicit ones are listed. Since no article for costs is explicitly cited in the dispositive, this array remains based only on cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier de 730 000 francs que lui avait consenti une banque, M. X... a adhéré, le 6 juin 1993, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, à l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Via vie, devenue la compagnie ICD Vie ; que, tenu de remplir à cette occasion un questionnaire médical, il a répondu par la négative aux questions ; que la compagnie ICD Vie ayant refusé de prendre en charge le remboursement du prêt pendant un arrêt de travail survenu en 1995 au motif que, lors de l'adhésion à l'assurance, M. X... avait omis de déclarer sa séropositivité diagnostiquée en 1989, celui-ci a assigné le courtier d'assurance en exécution de la garantie ; que la compagnie ICD Vie, qui est intervenue volontairement en lieu et place de ce dernier, a sollicité l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes contre la compagnie ICD Vie, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement, n'est pas en elle-même une maladie et ne nécessitait aucun traitement, ne peut être constitutif d'une fausse déclaration au sens de ce texte ;
2 / qu'en considérant comme une dissimulation constitutive de mauvaise foi le défaut de déclaration spontanée de l'état de séropositivité, qui se caractérise par l'incertitude de la survenance même de la maladie comme du délai de survenance, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la séropositivité constitue une affection virale évolutive, a souverainement considéré qu'elle constitue une maladie ; qu'elle a retenu que, lors de sa demande d'adhésion, M. X... ne pouvait ignorer que la séropositivité dont il était atteint évoluerait tôt ou tard vers un sida ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu retenir qu'en répondant qu'il n'avait pas été atteint de maladies graves ou chroniques à la date de souscription, M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle dont elle a souverainement estimé qu'elle modifiait l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.