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00-19941 Généré par l'IA

Notary Liability for Failure to Verify Municipal Compliance Despite Insurance

Numéro de cause 00-19941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly found a notary liable for fault by failing to verify that an attached certificate complied with municipal regulations, despite the existence of professional liability insurance, as the insurance did not excuse the notary's duty to perform required checks when drafting the deed. The Supreme Court rejected both the primary and incidental appeals, including dismissing a procedural challenge regarding the standing of the property owners' association as inadmissible because it was raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability for Failure to Verify Municipal Compliance Despite Insurance: The Supreme Court rejected both the primary and incidental appeals, including dismissing a procedural challenge regarding the standing of the property owners' association as inadmissible because it was raised for the first time on appeal.

Mots-clés

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notaire certificat d'assurance assurance de responsabilité civile responsabilité de la commune qualité pour recourir devoir de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 proceedings).
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86-18559
Notary Liability for Failure to Verify Insurance Policy Existence
12/21017
Notary Liability for Failure to Verify Completion Guarantee in Deed of Sale
99/03541
Notary Liability for Faulty Property Verification Leading to Insufficient Mortgage Security
06-80203
Municipal Employee Civil Liability for Fraudulent Certification
05/01472
Developer Liable for Defects; Notary Not Liable for Insurance Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 proceedings).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le premier moyen tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation il est irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le notaire n'avait pas vérifié que l'attestation jointe aux contrats de vente émanait d'un professionnel dûment qualifié, la cour d'appel (Toulouse, 3 juillet 2000) a pu estimer que le notaire, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, avait commis une faute, peu important à cet égard que l'assurance responsabilité souscrite ait suffi à garantir les conséquences dommageables de cette faute, cet élément ne le déchargeant pas des vérifications prescrites par l'arrêté municipal du 22 avril 1993 ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu l'existence de l'assurance, au vu de l'attestation constitutive d'une note de couverture qui avait été libellée au nom de la société dont M. X... était le gérant a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse, d'une part, à M. Y... et à la Mutuelle du Mans, d'autre part à la compagnie Gan assurances la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la Mutuelle du Mans à payer au syndicat des copropriétaires du 13, rue de la Chaîne et aux consorts Z... et A... une somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.