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01-14407 Généré par l'IA

Appeal of Forced Real Estate Sale Due to Lack of Judicial Reasoning

Numéro de cause 01-14407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against an order for the forced sale of real estate owned by an individual to secure a line of credit issued to another individual. The appellate court confirmed the initial order, finding no defect in the underlying credit termination agreement, but it did so without stating any supporting reasons. The higher court ruled that this failure to provide reasoning violated procedural articles requiring motivation for decisions, rendering the appellate judgment invalid and leading to the quashing of the decision and referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Forced Real Estate Sale Due to Lack of Judicial Reasoning: The appellate court confirmed the initial order, finding no defect in the underlying credit termination agreement, but it did so without stating any supporting reasons. The higher court ruled that this failure to provide reasoning violated procedural articles requiring motivation for decisions, rendering the appellate judgment invalid and leading to the quashing of the decision and referral of the case to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles vente à crédit réalisation forcée d'immeubles décision de renvoi droit de reprise de la possession détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal failed to state any reason for its decision, violating this article.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article in conjunction with Art. 455 in ordering the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for costs under Art. 700.
Généré par l'IA
19-10850
Appeal Regarding Upset Price Refusal for Forced Judicial Sale
97-14687
Appeal Regarding Forced Sale vs. Division in Kind of Inherited Real Estate
12/01099
Forced Sale Price Challenge Appeal
05/01389
Appeal Regarding Forced Sale Based on Preliminary Sales Contract, Property Description Error, and Penalty Clause Application
JURITEXT000006959087
Appeal Regarding Voidance of Real Estate Sales and Knowledge of Debtor's Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal failed to state any reason for its decision, violating this article.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article in conjunction with Art. 455 in ordering the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for costs under Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant ouvert au nom de M. Y... ; que Mlle X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la notification de l'arrêt à Mlle X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2001 ayant été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le délai du pourvoi ne pouvait, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, commencer à courir à compter de cette date ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée et rejeter les contestations de Mlle X... portant sur l'acte de résiliation du crédit en compte courant, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier n'est de nature à faire admettre que cet acte serait entaché d'un quelconque vice susceptible d'affecter sa validité ;

Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.