Divorce Decree Affirmation and Denial of Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a divorce decree granted at the shared fault of both spouses and the denial of her request for a compensatory allowance. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by reasonably determining that the appellant's decision in 1992 to separate from her spouse constituted a serious breach of marital duties making continued conjugal life intolerable. Furthermore, the court upheld the denial of the compensatory allowance, finding that the lower court's motivated decision, based on a proper assessment, concluded that the divorce did not create a disparity in the respective living conditions of the former spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Affirmation and Denial of Compensatory Allowance: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by reasonably determining that the appellant's decision in 1992 to separate from her spouse constituted a serious breach of marital duties making continued conjugal life intolerable. Furthermore, the court upheld the denial of the compensatory allowance, finding that the lower court's motivated decision, based on a proper assessment, concluded that the divorce did not create a disparity in the respective living conditions of the former spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite de l'emploi du qualificatif surabondant "renouvelée" que la cour d'appel a retenu que la décision prise dès 1992 par Mme X... de se séparer de son mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, ont estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.