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02-04129 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds

Numéro de cause 02-04129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought review before the highest court on June 17, 2002, against a judgment concerning over-indebtedness issued by an enforcement judge on April 8, 2002; however, because the statement of appeal failed to include the enumerated grounds for cassation, and no memorandum detailing these grounds was filed within the three-month period stipulated by the relevant procedural code, the court ruled that the appeal was subject to inadmissibility based on the failure to comply with procedural requirements.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision condition de recevabilité motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for deeming the appeal time-barred due to the absence of stated grounds.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs made by the opposing party.
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87-42918
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Submit Brief
98-60631
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
99-41747
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-42558
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
98-45585
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for deeming the appeal time-barred due to the absence of stated grounds.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2002 contre un jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement le 8 avril 2002 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardimmo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.