Lyon Court of Appeal Decision Quashed for Insufficient Clerk Identification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a civil decision from the Lyon Court of Appeal because the judgment failed to comply with procedural rules requiring the clear identification of the clerk who assisted at the pronouncement and signed the ruling. The appellate court's mention that a specific clerk assisted during the debates and signed the minutes with the president was deemed insufficient to identify the signatory clerk, constituting a violation of the relevant Civil Procedure Code articles, leading to the matter being referred back to a different court of appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lyon Court of Appeal Decision Quashed for Insufficient Clerk Identification: The appellate court's mention that a specific clerk assisted during the debates and signed the minutes with the president was deemed insufficient to identify the signatory clerk, constituting a violation of the relevant Civil Procedure Code articles, leading to the matter being referred back to a different court of appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation due to a formal defect in the judgment regarding the identification of the clerk.
This article was applied to rule on the requests for costs under Article 700.
Although 'aux dépens' is not an article reference, the court imposed costs (dépens) which typically follow a specific procedural rule, but since no specific article governing the imposition of costs (like Art. 696 CPC) is explicitly cited in the dispositive, only the cited provision, Art. 700, related to indemnity, is included alongside the grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, (Lyon, 6 mai 2002), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3ème, 3 octobre 2000, B.98-14.722), dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.