Property Division and Right-of-Way Servitude Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants recognized errors in prior property division and sale documents but conditioned their agreement to correction on receiving a specific garage; the Court of Appeal correctly ruled that the disputed garage was not included in the sale they received, legally justifying the rejection of their claim. Furthermore, the appellate court lawfully upheld the existing five-meter width of a right-of-way servitude, finding that reducing it would cause difficulties for garage access without justification for the appellants' use of the courtyard, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Da X... aux dépens; Property Division and Right-of-Way Servitude Appeal: Furthermore, the appellate court lawfully upheld the existing five-meter width of a right-of-way servitude, finding that reducing it would cause difficulties for garage access without justification for the appellants' use of the courtyard, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section which rejects the appeal.
This is the main order disposing of the appeal on the merits.
This provision was cited to justify ordering the payment of a sum under Article 700.
This order concerns the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des propres écritures des époux Da X... qu'ils reconnaissaient les erreurs commises dans les différents actes au cours des divisions successives et ventes intervenues, mais qu'ils conditionnaient leur accord pour que fussent rectifiées ces erreurs à leur attribution d'un garage situé en face du leur, la cour d'appel a retenu que le garage litigieux revendiqué par les époux Da X... n'était pas inclus dans la vente des immeubles que leur avait consentie Mme Y... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il n'y avait pas lieu de réduire à 5 mètres la servitude de passage dans la cour sous peine d'occasionner des difficultés pour entrer et sortir des garages sans que cela fût justifié quant à l'utilisation de la cour par les époux Da X..., la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Da X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.