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02-17024 Généré par l'IA

Lessor's Right of Resumption Conditioned on Required Authorization

Numéro de cause 02-17024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Lessors served notice on their tenant to resume occupation of leased farmland for their daughter, but the relevant departmental authority subsequently refused the daughter the necessary authorization to operate the farm, leading the tenant to seek the nullification of the notices. The appellate court upheld the termination of the lease, reasoning that the structure control mechanism, intended to regulate access and professional capacity, did not override the lessor's right of resumption or the judge's authority. The Supreme Court quashed this decision, finding that because the required authorization for resumption had been expressly refused, the lower court erred in not invalidating the notices, as the right to resume occupation was conditional upon obtaining that authorization.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Right of Resumption Conditioned on Required Authorization: The appellate court upheld the termination of the lease, reasoning that the structure control mechanism, intended to regulate access and professional capacity, did not override the lessor's right of resumption or the judge's authority. The Supreme Court quashed this decision, finding that because the required authorization for resumption had been expressly refused, the lower court erred in not invalidating the notices, as the right to resume occupation was conditional upon obtaining that authorization.

Mots-clés

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droits du locataire bailleur à ferme droit de visite résiliation immédiate validité de la résiliation de bail délégation de possession

Dispositions légales citées

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l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural
This article was the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated it by upholding the termination despite the refusal of operating authorization.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
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97-21334
Landlord's Farm Resumption Notice Validity and Subsequent Authorization Decision
68-10883
Landlord Lease Termination Validity and Mandatory Administrative Authorization
95-13261
Landlords v. Tenants (Farm Lease Resumption)
99-14668
Lessor's Notice Invalid for Acquirer's Resumption
87-20124
Landlord Notice of Termination Validity Based on Statutory Authorization Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural

This article was the main ground for the Cassation because the Court of Appeal violated it by upholding the termination despite the refusal of operating authorization.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;

Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) que les époux X... qui avaient donné à bail diverses parcelles à Mme Y... le 19 septembre 1990, lui ont, par deux actes du 3 février 1998, donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille Magali pour le 1er octobre 1999 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs en nullité des congés ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la direction départementale de l'agriculture agissant sur délégation du préfet a refusé à Mlle X... l'autorisation d'exploiter, que le contrôle des structures a pour objet de réglementer et de régulariser les conditions d'accès à l'exploitation et la vérification des capacités professionnelles de l'exploitant ou candidat exploitant, mais que ces dispositions n'ont pas pour objet d'annuler les règles législatives en vigueur quant à l'exercice du droit de reprise en faveur d'un descendant et de mettre à néant le pouvoir souverain au juge ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'autorisation d'exploiter avait été refusée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.