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00-18845 Généré par l'IA

Municipality v. Liability Insurer: Prescription of Direct Action Against Insurer

Numéro de cause 00-18845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed a case where a municipality exercised a direct action against a liability insurer following a final ruling in 1996 that established the architects' liability for construction defects dating back to a 1986 initial claim; the Court of Appeal had ruled this action admissible, holding that the direct action against the insurer was governed by the general prescription period and that the interruption of prescription from the initial suit extended until the final judgment in 1996. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the direct action against the insurer, initiated in 1997, was time-barred because it occurred more than two years after the insured parties were first brought into the dispute, and the prior litigation did not suspend this specific prescription period applicable under insurance law, consequently dismissing the municipality's claim as prescribed.

Regeste Legislator

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Articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, article 687, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Liability Insurer: Prescription of Direct Action Against Insurer: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the direct action against the insurer, initiated in 1997, was time-barred because it occurred more than two years after the insured parties were first brought into the dispute, and the prior litigation did not suspend this specific prescription period applicable under insurance law, consequently dismissing the municipality's claim as prescribed.

Mots-clés

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action directe contre l'assureur responsabilité de la commune assurance de responsabilité civile responsabilité de l'architecte prescription procès direct

Dispositions légales citées

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Articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances
These articles were violated by the Court of Appeal in ruling on the statute of limitations for the direct action against the insurer.
article 687, du nouveau Code de procédure civile
Applied to justify the decision to quash the judgment without referral after finding a violation of substantive law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims based on this article concerning legal expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances

These articles were violated by the Court of Appeal in ruling on the statute of limitations for the direct action against the insurer.

article 687, du nouveau Code de procédure civile

Applied to justify the decision to quash the judgment without referral after finding a violation of substantive law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims based on this article concerning legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie d'assurances GAN du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le Groupe Azur assurances ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité des architectes dans les désordres constatés a été retenue par décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 ; que statuant sur l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de ces derniers, suivant assignation des 28 et 29 mai 1997, la cour d'appel, rejetant le moyen tiré de la prescription biennale l'a déclarée recevable ;

Attendu que l'arrêt retient que l'action directe exercée par la victime obéissant au délai de droit commun n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolongeait tant que le litige n'avait pas trouvé sa solution définitive, laquelle n'avait été définitivement tranchée que le 10 juillet 1996 ;

Attendu, qu'en statuant ainsi alors que l'action directe à l'encontre de l'assureur avait été exercée plus de deux ans après la première mise en cause des assurés par le maître de l'ouvrage devant le juge du fond, et que la l'instance qui en était résultée n'avait pu suspendre le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 687, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Déclare prescrite l'action de la commune de Boissy-Saint-Léger ;

Condamne la commune de Boissy-Saint-Léger aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.