Divorce Compensation Allowance Form Applicability of New Law
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that awarded the compensatory allowance as a temporary annuity for two years, arguing that under the relevant civil code provisions, the allowance should primarily be a lump sum unless exceptional circumstances warranting a life annuity were explicitly stated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the divorce decree was final before the effective date of the new law cited by the appellant regarding the form of the compensatory allowance, that new legislation was not applicable to the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 274 du Code civil, article 276 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensation Allowance Form Applicability of New Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the divorce decree was final before the effective date of the new law cited by the appellant regarding the form of the compensatory allowance, that new legislation was not applicable to the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the operative part concerning the rejection of the request for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sont remplies, ainsi qu'il est prescrit à l'article 276 du Code civil ;
qu'ainsi, l'arrêt attaqué repose sur une violation des textes visés au moyen ;
Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 27 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.