Legislator Jurisprudence & Législation
02-19874 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Award

Numéro de cause 02-19874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An insurer, succeeding a prior company, lodged an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes in favor of a couple; however, the insurer subsequently formally withdrew its appeal on November 24, 2003. The Court noted that since this withdrawal occurred after the report had been filed on October 1, 2003, the proper legal action was to acknowledge the withdrawal, thereby formally accepting the insurer's renunciation of its recourse and condemning it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement, Condamne la compagnie Aviva aux dépens; Insurer's Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Award: The Court noted that since this withdrawal occurred after the report had been filed on October 1, 2003, the proper legal action was to acknowledge the withdrawal, thereby formally accepting the insurer's renunciation of its recourse and condemning it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

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assureur frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance production de créance réduction des primes d'assurance-maladie désistement d'action

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the basis for accepting the subsequent desistment.
DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement
The dispositive grants acknowledgment of the desistment made by the party.
Condamne la compagnie Aviva aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for accepting the subsequent desistment.

DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement

The dispositive grants acknowledgment of the desistment made by the party.

Condamne la compagnie Aviva aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ;

Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement ;

Condamne la compagnie Aviva aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.