Insurer's Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, succeeding a prior company, lodged an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes in favor of a couple; however, the insurer subsequently formally withdrew its appeal on November 24, 2003. The Court noted that since this withdrawal occurred after the report had been filed on October 1, 2003, the proper legal action was to acknowledge the withdrawal, thereby formally accepting the insurer's renunciation of its recourse and condemning it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement, Condamne la compagnie Aviva aux dépens; Insurer's Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Award: The Court noted that since this withdrawal occurred after the report had been filed on October 1, 2003, the proper legal action was to acknowledge the withdrawal, thereby formally accepting the insurer's renunciation of its recourse and condemning it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for accepting the subsequent desistment.
The dispositive grants acknowledgment of the desistment made by the party.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ;
Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement ;
Condamne la compagnie Aviva aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.