Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14969 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Causal Fault in Police Intervention Injury Claim

Numéro de cause 02-14969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for damages against a judicial agent of the Treasury stemming from injuries sustained during a police intervention at their home. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of evidence, and that the appellate court had correctly and sufficiently reasoned, without contradicting itself or misinterpreting the scope of the dispute, that the appellant failed to prove fault on the part of the police services causally linked to the injuries.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Causal Fault in Police Intervention Injury Claim: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of evidence, and that the appellate court had correctly and sufficiently reasoned, without contradicting itself or misinterpreting the scope of the dispute, that the appellant failed to prove fault on the part of the police services causally linked to the injuries.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts lien de causalité argumentation motivée défaut de preuve tentative de lésions corporelles simples cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
24NT02624
Claim Against State for Police Violence and Judicial Negligence Dismissed on Procedural Grounds
JURITEXT000006951966
Police Officer Injury Compensation Appeal: Insufficient Proof of Financial Condition
87-19340
Appeal Dismissed for Failure to Prove Causation in Damages Claim
2401310
Claim Against State for Police Violence and Judicial Fault Dismissed for Lack of Specificity
17-86254
Contributory Fault in Excessive Force Case Following Resistance to Inspection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une intervention de police à son domicile ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, et répondant aux conclusions sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, par une décision motivée exempte de contradiction, que la preuve d'une faute des services de police en relation de causalité avec les blessures de M. X... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'agent judiciaire du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.