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01-12794 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation after Reporting Judge's Document

Numéro de cause 01-12794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation subsequent to the submission of the reporting judge's document, the court recognized the withdrawal pursuant to the relevant procedural article requiring a ruling to note such abandonment, and accordingly acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Nîmes and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation after Reporting Judge's Document: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle notification de la décision ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi
This is the operative order explicitly noting the withdrawal of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive orders the losing party to pay costs.
Généré par l'IA
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
12-25811
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
06-13075
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
10-17135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
13-19528
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi

This is the operative order explicitly noting the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive orders the losing party to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 1er mars 2001, au profit de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Centre-Est alors que le conseiller avait déposé son rapport le 14 mai 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.