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00-11870 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Deceased Partner's Profit Share Denied

Numéro de cause 00-11870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a partner who resigned from a civil professional partnership and subsequently died sued to claim the share of profits due to their deceased author for the year of resignation and death. The appellate court rejected this claim, and the high court upheld this decision, reasoning that although dividends are considered fruits, they generally belong to the members of the partnership on the date the general assembly decides on their distribution, and in this case, the general assembly minutes did not establish the remaining partner's agreement to share the 1990 profits with the deceased partner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1844-1, Art. 1134, Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi principal, DECLARE non admis le pourvoi incident et provoqué, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Claim for Deceased Partner's Profit Share Denied: The appellate court rejected this claim, and the high court upheld this decision, reasoning that although dividends are considered fruits, they generally belong to the members of the partnership on the date the general assembly decides on their distribution, and in this case, the general assembly minutes did not establish the remaining partner's agreement to share the 1990 profits with the deceased partner.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au gain société civile professionnelle héritier associé indéfiniment responsable de cujus apport du commanditaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1844-1
Cited in the reasoning to justify upholding the decision regarding the right to dividends.
Art. 1134
Cited in the reasoning to justify upholding the decision based on contractual obligations regarding the right to dividends.
Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision whose alleged violation did not allow the admission of the subsidiary appeal.
REJETTE le pourvoi principal
This is the primary order regarding the main appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.
DECLARE non admis le pourvoi incident et provoqué
This is the primary order regarding the subsidiary appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
19-21043
Heir Profit Claim Refused in Notarial Office Dissolution Dispute
14-15572
Survivor of Civil Partnership Sues Remaining Partner for Share Transfer and Profits
78-12513
Heirs' Suit for Partnership Dissolution While Shares are in Undivided Co-ownership
83-15653
Claimant v. Deceased's Heirs Regarding Property Rights Claimed Under Alleged Commercial Partnership
05-20846
Heirs' Challenge to Share Transfer Prescribed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1844-1

Cited in the reasoning to justify upholding the decision regarding the right to dividends.

Art. 1134

Cited in the reasoning to justify upholding the decision based on contractual obligations regarding the right to dividends.

Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision whose alleged violation did not allow the admission of the subsidiary appeal.

REJETTE le pourvoi principal

This is the primary order regarding the main appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.

DECLARE non admis le pourvoi incident et provoqué

This is the primary order regarding the subsidiary appeal, although it does not cite a specific legal article as the ground.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mlle Agnès X... de son désistement de pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique X..., héritières de René X..., régulièrement démissionnaire le 13 juin 1990 de la société civile professionnelle "René X... et Jean-Louis Y..., huissiers de justice associés", et décédé le 19 août 1990, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 novembre 1999), d'avoir rejeté leur demande de paiement des bénéfices à revenir à leur auteur pour l'année 1990 ;

Mais attendu que, si les dividendes participent de la nature des fruits, ils appartiennent, sauf convention contraire, aux personnes membres de la société au jour où l'assemblée générale décide de les distribuer ; que la cour d'appel, après avoir fait état de ce principe, a souverainement estimé que le procès-verbal d'assemblée générale du 13 juin 1990 n'établissait pas l'acceptation par M. Y... d'un partage des bénéfices de l'exercice 1990 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1844-1 et 1134 du Code civil ;

Et sur le second moyen du même pourvoi, et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, pris en ses trois branches :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ces moyens, annexés à la présente décision et invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de l'un ou l'autre pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DECLARE non admis le pourvoi incident et provoqué ;

Laisse aux consorts X... et à la SCP Y... et Z... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.