Divorce Fault and Life Annuity for Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a divorce judgment that assigned fault exclusively to him and ordered him to pay the respondent a compensatory allowance in the form of a life annuity. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal concerning a procedural error in the judgment, finding it to be a non-consequential material mistake. Regarding the appeal against the life annuity, the court upheld the lower court's decision, reasoning that given the respondent's advanced age, minimal income, lack of professional qualifications, and full dedication to raising the couple's six children, setting the compensatory allowance as a life annuity was a properly motivated decision that did not conflict with applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 643 al. 2 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Life Annuity for Compensatory Allowance: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal concerning a procedural error in the judgment, finding it to be a non-consequential material mistake. Regarding the appeal against the life annuity, the court upheld the lower court's decision, reasoning that given the respondent's advanced age, minimal income, lack of professional qualifications, and full dedication to raising the couple's six children, setting the compensatory allowance as a life annuity was a properly motivated decision that did not conflict with applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the award of a compensatory allowance structured as a life annuity, finding the decision compatible with this article.
The court rejected the claim that the judgment violated this article by finding the mentioned error to be immaterial.
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est par une simple erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la décision, que l'arrêt mentionne le mot faute au lieu du mot violation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation de l'article 276 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., née en 1945, ne disposait que de très faibles revenus, n'avait aucune qualification professionnelle et s'était consacrée exclusivement à l'éducation des 6 enfants issus du mariage, a pu fixer, sous forme de rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.