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02-14604 Généré par l'IA

MMA v. SMABTP: Applicable Law for Insurance Non-Disclosure

Numéro de cause 02-14604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following construction work in 1991 that resulted in damages in 1993, an insurer (the MMA), having indemnified its insured (Travisol), sought recourse against the liability insurer (SMABTP) of the panel manufacturer (Plasteurop). The SMABTP refused payment, alleging fraudulent non-disclosure by the manufacturer, and appealed a lower court ruling by arguing that the applicable law concerning fraudulent declaration should be that in effect when the risk was initially declared (late 1989), rather than when the contract was signed (December 12, 1990), which post-dated a relevant legislative change regarding non-disclosure from January 1, 1990. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an insurance contract is perfected by the meeting of the minds, and since no proof of mutual agreement prior to the December 12, 1990, signing date was established—despite the contract's retroactive effect to January 1, 1990—the law in force on the date of signature (May 1, 1990) governed the contract, thus validating the application of the new legal provisions concerning fraudulent statements.

Regeste Legislator

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articles 2 du Code civil, article L. 113-2, 2e, du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; MMA v. SMABTP: Applicable Law for Insurance Non-Disclosure: The SMABTP refused payment, alleging fraudulent non-disclosure by the manufacturer, and appealed a lower court ruling by arguing that the applicable law concerning fraudulent declaration should be that in effect when the risk was initially declared (late 1989), rather than when the contract was signed (December 12, 1990), which post-dated a relevant legislative change regarding non-disclosure from January 1, 1990. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an insurance contract is perfected by the meeting of the minds, and since no proof of mutual agreement prior to the December 12, 1990, signing date was established—despite the contract's retroactive effect to January 1, 1990—the law in force on the date of signature (May 1, 1990) governed the contract, thus validating the application of the new legal provisions concerning fraudulent statements.

Mots-clés

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contrat d'assurance contrat de construction versement de dommages-intérêts preuve de paiement réserve d'assurance responsabilité non contractuelle

Dispositions légales citées

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articles 2 du Code civil
codecivil
article L. 113-2, 2e, du Code des assurances
This provision was applied as the governing law for the insurance contract based on the court's finding that the contract was perfected on the date of signing, not the retroactive start date.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the reimbursement of legal expenses to the opposing party.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case (dismissal of the appeal).
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JURITEXT000006981152
Insurance Indemnification Dispute Over Non-Disclosure and Contractual Guarantee
18-10190
Claimants v. Insurer on Insurance Coverage and Applicable Sanction for Non-Declaration of Risk
98-18182
Insurance Contract Termination Validity Dispute
97-15372
Insured vs. Policyholder Association for Failure to Disclose Restrictive Insurance Clause
93-13615
Insurer v. Insured: Determining Disability Insurance Contract Effective Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 113-2, 2e, du Code des assurances

This provision was applied as the governing law for the insurance contract based on the court's finding that the contract was perfected on the date of signing, not the retroactive start date.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the reimbursement of legal expenses to the opposing party.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case (dismissal of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Travisol, assurée auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD (la MMA), a été chargée en 1991 de travaux d'isolation pour lesquels elle a utilisé des panneaux fabriqués par la société Plasteurop ; que cette société était assurée auprès de la SMABTP par contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année ; que des désordres, apparus en 1993, ont été déclarés à la MMA qui a pris en charge les travaux de réparation avant d'exercer un recours amiable à l'encontre de la SMABTP qui, après avoir donné son accord par lettre du 24 janvier 1995 pour la prise en charge des travaux, a refusé tout paiement en invoquant une réticence fautive de la société Plasteurop dans sa déclaration de risque ; que la MMA a assigné la SMABTP en exécution de la police ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer les sommes dues au titre des sinistres alors, selon le moyen, que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non celle de la signature du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé qu'il fallait se placer au jour de la signature de la police, le 12 décembre 1990, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, pour apprécier si la société Plasteurop avait volontairement induit la SMABTP en erreur sur le risque à garantir, sans rechercher, après avoir pourtant elle-même constaté que les parties avaient choisi de faire rétroagir la police au 1er janvier 1990 et qu'un questionnaire en date du mois d'octobre 1988, relatif au produit fabriqué par l'assuré, était versé aux débats, ce dont il résultait que les négociations entre les parties - et la définition du risque à garantir - étaient achevées à la fin de l'année 1989, la date à laquelle la société Plasteurop avait déclaré le risque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ;

Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve d'un accord des parties au contrat, antérieure au 12 décembre 1990, date de la signature de la police constatant leur engagement réciproque, n'était pas rapportée du seul fait que les dispositions dudit contrat aient rétroagi au 1er janvier 1990, a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 113-2, 2e, du Code des assurances résultant de la loi du 31 décembre 1989, applicables à compter du 1er mai 1990, régissait le contrat litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et la Mutuelle du Mans assurances IARD, la somme globale de 2 300 euros ;

Condamne la SMABTP à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.