Relatives' Right to Exhume Body from Unauthorized Grave Plot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that denied relatives the removal of a deceased person's coffin from a grave plot to which the deceased had no title, as the burial was in a concession held by others; the Court reasoned that the lower court failed to establish a legal basis for its decision because no one can be buried in a grave without title without authorization from those with the right to grant it, and consent cannot be presumed, especially since the court did not determine when the relatives learned of the disputed burial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1128 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Relatives' Right to Exhume Body from Unauthorized Grave Plot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply the requirement for entitlement to a burial plot or authorization.
This is the main operative order resulting from the successful challenge based on the cited article.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1128 du Code civil ;
Attendu que le 7 juillet 1990 Henriette X... a été inhumée à Villegouge (Gironde), dans un caveau sur lequel elle était dépourvue de tout droit, et tenu en concession par les consorts Y... ; que pour néanmoins débouter ceux-ci de leur demande en retrait du cercueil l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que l'enterrement a été réalisé en un lieu conforme à la volonté plausible de la défunte, sans que la cérémonie publique ait suscité aucune saisine du tribunal d'instance en application de l'article R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire, et avec l'accord présumé de tous les intéressés puisqu'ils ne l'ont jamais contesté ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer, et alors, d'autre part, que des consentements ne se présument pas, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle les consorts Y... avaient eu connaissance de l'inhumation litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Marie-Rose Z..., épouse A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Rose Z..., épouse A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.