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99-18545 Généré par l'IA

Leasing Company v. Named Individual Regarding Correction of Judgment

Numéro de cause 99-18545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A leasing company sought a material correction to a prior judgment to reflect that a named individual was both the judicial liquidator and the *ad hoc* administrator of a specific company, but the court rejected the request because the appeal document only named the individual as the liquidator, and while the defense brief mentioned the *ad hoc* administrator role, no formal request was made to the Court of Cassation to recognize this additional capacity, meaning the prior ruling was not factually erroneous as presented to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Leasing Company v. Named Individual Regarding Correction of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Mots-clés

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leasing liquidateur judiciaire révision d'une décision contentieux contractuel réclamation administrative préalable personnes morales
Généré par l'IA
98-17087
Commercial Court Judgment Correction Regarding Judicial Administrator Intervention
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
85-17836
Commercial Lease Service Dispute Regarding Domicile and Legal Representation
90-11830
Company v. Successor Administrator regarding Procedural Errors and Motivation
04-17934
Correction of Defendant Name in Prior Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner :

"M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ;

Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête, M. X..., en qualité d'administrateur ad hoc de cette société, sans que celui-ci ait demandé à la Cour de Cassation de lui donner acte de son intervention en cette nouvelle qualité, il en résulte que l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 n'est pas entaché d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.