Legislator Jurisprudence & Législation
02-17276 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Report Submission

Numéro de cause 02-17276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Montpellier Court of Appeal, but subsequently, through their counsel, formally withdrew that appeal before the decision on the merits. Because the withdrawal, or "désistement," occurred after the submission of the report, the court was required by the relevant procedural article to officially recognize the withdrawal through a formal ruling, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal After Report Submission: Because the withdrawal, or "désistement," occurred after the submission of the report, the court was required by the relevant procedural article to officially recognize the withdrawal through a formal ruling, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête décisions incidentes procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to justify the need to confirm the withdrawal of the appeal by a court decision.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
This is the core ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs following the withdrawal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to justify the need to confirm the withdrawal of the appeal by a court decision.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

This is the core ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2002, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.