Co-ownership Liability for Incomplete Construction Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for incomplete construction works in a co-ownership scheme, affirming the lower court's decision to dismiss a property holding company from the claim. The lower court correctly determined that the acquirer, who was substituted only for the rights and obligations stipulated in the co-ownership regulations and the sales agreement, was not contractually obligated to complete the outstanding sanitation, green space, and road works, which remained the responsibility of the original developer; consequently, the failure to deliver these common facilities constituted a fault attributable to the developer, justifying their liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Liability for Incomplete Construction Works: The lower court correctly determined that the acquirer, who was substituted only for the rights and obligations stipulated in the co-ownership regulations and the sales agreement, was not contractually obligated to complete the outstanding sanitation, green space, and road works, which remained the responsibility of the original developer; consequently, the failure to deliver these common facilities constituted a fault attributable to the developer, justifying their liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Cited in the dispositive to specify the procedure for announcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie (SCI) aux droits et obligations de la société Hôtel-Motel de la Liscia résultant du règlement de copropriété et que ni ce règlement, ni une disposition particulière de l'acte de vente ne mettent à la charge de l'acquéreur l'obligation de terminer des travaux d'assainissement et des travaux d'espaces verts et de voirie, la cour d'appel retient à bon droit que la demande de transfert de permis de construire au profit de la SCI n'a pas eu pour effet de mettre à sa charge des obligations non contractuellement prévues et que dès lors, l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombant à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la SCI devait être mise hors de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombait à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la cour d'appel a caractérisé la faute de cette société en retenant que certains de ces équipements n'étaient pas réalisés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Holding de La Liscia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holding de La Liscia à payer à la société Adeline et Virginie la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.