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03-19366 Généré par l'IA

Spouse's Request for Alimony Precedes Divorce Grant Without Prior Procedural Notice

Numéro de cause 03-19366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court addressed a case where the lower court granted a divorce on the fault of one spouse, despite the other spouse only requesting rejection of the divorce and a contribution to marriage expenses. The high court found that when a party only requests alimony or contribution to marriage charges, the judge cannot grant a divorce without first inviting the parties to address the issue of a compensatory allowance. Because the appellate court ruled without this required prior explanation, it violated the relevant procedural article, leading to the quashing and nullification of the lower court's decision and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Request for Alimony Precedes Divorce Grant Without Prior Procedural Notice: The high court found that when a party only requests alimony or contribution to marriage charges, the judge cannot grant a divorce without first inviting the parties to address the issue of a compensatory allowance. Because the appellate court ruled without this required prior explanation, it violated the relevant procedural article, leading to the quashing and nullification of the lower court's decision and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

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conjoint allocation de mariage divorce sur requête commune violations des règles de procédure procédure de mesures protectrices modification d'entretien après divorce

Dispositions légales citées

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by not inviting the parties to comment on compensatory maintenance (prestation compensatoire) when only maintenance payments were requested.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the ground raised ex officio (d'office) before the decision was made.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
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94-15312
Improper Grant of Divorce Without Consideration of Mutual Fault or Compensatory Allowance
00-12945
Spouse's Failure to Request Compensatory Allowance Precludes Unsolicited Divorce Grant
85-15519
Divorce Granted on Shared Fault Without Notifying Spouses of Consequences
02/00718
Appellate Court Reverses Divorce Decree, Assigns Sole Fault to Wife and Denies Alimony
02-13528
Divorce Granted on Shared Fault Without Prior Consultation on Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by not inviting the parties to comment on compensatory maintenance (prestation compensatoire) when only maintenance payments were requested.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the ground raised ex officio (d'office) before the decision was made.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est présumé que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Pascal X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.