Spousal Support Revision Appeal Based on Procedural Oversight
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to revise a spousal support award previously ordered in 1990, arguing the appellate court erred by ruling on the revision request based on evidence without requiring or inviting the parties to submit a sworn statement as mandated by the Civil Code provisions concerning compensatory allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot use their own failure to produce requested documentation, or failure to demand its production, as a basis for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, Article 276-3 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Revision Appeal Based on Procedural Oversight: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot use their own failure to produce requested documentation, or failure to demand its production, as a basis for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article regarding the review of compensatory allowance.
The appellant alleged violation of this article in conjunction with Article 271 regarding the review of compensatory allowance.
This provision was applied to reject the appellant's request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par arrêt du 15 juin 1990, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la demande de révision au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et sans inviter celles-ci à fournir une telle déclaration, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ;
Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait prospérer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.