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03-13761 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Retrocession Denied Due to Landowner Obstruction

Numéro de cause 03-13761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking retrocession of expropriated land because the expropriating municipality had completed significant work on the parcels within the five-year statutory period, consistent with the intended purpose, and any incomplete execution was due to the landowner's obstruction and violent opposition to the work. The appellate court was justified in denying the retrocession request and imposing penalties on the landowner due to their obstructive and demonstrably false conduct throughout the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Retrocession Denied Due to Landowner Obstruction: The appellate court was justified in denying the retrocession request and imposing penalties on the landowner due to their obstructive and demonstrably false conduct throughout the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié rétrocession procédure d'opposition restriction à la propriété révocation de l'autorisation d'établissement rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article and to condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
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20-22368
Municipality Land Retrocession Appeal Rejected
93-11563
Heir's Appeal Regarding Retrocession of Expropriated Land Denied
89-70120
Expropriation Appeal Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
96-70081
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Rejected by Court of Cassation
97-70006
Municipality's Appeal on Land Expropriation Compensation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article and to condemn the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune de Saint-Brice Courcelles avait, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, réalisé sur les parcelles expropriées des travaux importants, conformes à l'affectation prévue de ces biens, consistant en l'installation de pare-ballons, d'une clôture grillagée, d'un portail et à l'enfouissement de câbles électriques et que ces travaux n'avaient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exécution, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en retrocession présentée par celle-ci devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... qui s'était opposée avec violence aux travaux entrepris par la commune, laquelle avait dû en suspendre l'exécution pour assurer la sécurité des personnes et des biens, avait adopté au cours de la procédure une attitude dilatoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une version manifestement mensongère ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Saint-Brice Courcelles la somme de 1 900 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.