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03-10774 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Payment Order Dispute

Numéro de cause 03-10774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from an order compelling payment to a company, the appellants contested a lower court judgment, arguing it failed to adequately detail their claims and arguments. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the appellants failed to specify any particular claim or means presented to the lower court that had been overlooked or not addressed in the contested decision, thus rendering their ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Payment Order Dispute: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the appellants failed to specify any particular claim or means presented to the lower court that had been overlooked or not addressed in the contested decision, thus rendering their ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement justes motifs motifs de cassation objet du litige argumentation motivée condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the case (dismissal of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/costs.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This addresses the allocation of costs.
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18-25379
Failure to State Reasons in Payment Order Opposition Rejection
89-17476
Appeal of Payment Order Rejection Based on Insufficient Reasoning
97-18806
Bank Payment Order Appeal Over Lack of Justification
87-13970
Appeal on Reasoned Decision Requirement in Payment Order Opposition
07-21415
Judgment Overturned for Insufficient Reasoning in Monetary Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the case (dismissal of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/costs.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 3 avril 2002), que M. et Mme X... ont fait opposition à une ordonnance rendue par un juge d'instance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens ;

Mais attendu que M. et Mme X... ne font état d'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.