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03-50103 Généré par l'IA

Alien Expulsion Order and Passport Validity Dispute

Numéro de cause 03-50103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that ordered an alien subject to an expulsion order and held outside of prison facilities to reside at a fixed address, despite the alien not possessing a valid passport, reasoning that the law requires the surrender of a valid passport to ensure the alien's effective departure from the national territory, and that the lower court erred by upholding the assignment based on the mere regularity of the existing, yet invalid, travel document.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Alien Expulsion Order and Passport Validity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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document de voyage décision préfectorale de renvoi restitution de documents rupture de ban révocation de l'autorisation de séjour révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The provision was violated by the lower court when deciding on the order for residence assignment, leading to the cassation of the decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision to dismiss the case without referral after cassation.
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07-11882
Alien Residency Obligation and Expired Passport Requirement
04-50066
Residence Assignment of Foreign National Subject to Expulsion Order
96-50079
Court of Cassation Quashes Detention Extension Over Unsurrendered Passport
2323416
Foreign National Expulsion Order Annulment Rejected
95-50054
Cassation Quashes Residence Order Lacking Passport Surrender Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The provision was violated by the lower court when deciding on the order for residence assignment, leading to the cassation of the decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision to dismiss the case without referral after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Lufti X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 novembre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet de la Moselle ; que, par ordonnance en date du 6 novembre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour assigner M. Lufti X... à résidence, l'ordonnance énonce que si ce dernier ne bénéficie pas d'un passeport en cours de validité, ce document est cependant régulier et justifie de l'identité de l'étranger ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport en cours de validité a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.